Le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires stipule qu'en cas de "force majeure dûment appréciée par le jury", celui-ci peut autoriser un candidat à déroger à l'article 6 §1er 3° et à l'article 7 dudit décret.
La date limite de dépôt d'introduction d'un dossier de force majeure est fixée au samedi 15 juin 2024
Le formulaire ci-dessous vous permet donc de compléter votre demande à cet égard. Merci de lire attentivement la définition de la force majeure ci-dessous.
La définition de la force majeure :
« La force majeure se définit traditionnellement comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Elle trouve son origine en droit privé de la responsabilité et constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
La jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu’un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. En effet, il faut que l’événement soit imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne concernée :
- Imprévisible : «la cause étrangère suppose un événement indépendant de la volonté humaine que [l’étudiant] n’a pu prévoir ni prévenir»
- Irrésistible : l’étudiant « ne doit pas être en mesure de surmonter et de résister à l’épreuve de force majeure »
- Absence de responsabilité/de faute de la personne concernée : toute faute de l’étudiant « soit exclue dans les événements qui ont précédé, préparé ou accompagné la force majeure» . »
Le jury du concours d'entrée se réserve le droit de ne pas prendre en compte les formulaires incomplets.
